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Quels sont les enjeux juridiques liés à l’installation de bornes de recharge électrique par une entreprise?

D’ici 2030, le gouvernement français prévoit que près de 7 millions de véhicules électriques seront en circulation. Ce développement massif des voitures électriques pose un enjeu majeur : celui de la recharge de ces véhicules. Pour répondre à ce défi, les entreprises ont un rôle crucial à jouer en installant des bornes de recharge dans leurs parkings et bâtiments. Cependant, cette démarche n’est pas sans conséquences juridiques. Décryptons ensemble les enjeux légaux liés à l’installation de bornes de recharge électrique par une entreprise.

Le cadre législatif de l’installation de bornes de recharge électrique

L’installation de bornes de recharge électrique par une entreprise entre dans un cadre législatif bien précis. En effet, la loi du 4 août 2014 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’obligation d’équipement en bornes de recharge pour les parkings de certaines entreprises. Cette obligation s’accompagne de quelques contraintes.

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L’entreprise doit par exemple respecter certains critères de puissance pour les bornes installées, et assurer leur accessibilité aux utilisateurs. De plus, une autorisation préalable est nécessaire pour l’installation de bornes de recharge électrique sur le domaine public.

Les responsabilités de l’entreprise

Au-delà des obligations légales, l’entreprise a également des responsabilités en matière d’installation de bornes de recharge électrique. Elle doit veiller à la sécurité des utilisateurs et à la conformité des installations.

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De plus, l’entreprise est responsable de la maintenance des bornes et doit assurer leur bon fonctionnement. Enfin, en cas de dysfonctionnement ou d’accident, l’entreprise peut être tenue pour responsable.

Le financement de l’installation de bornes de recharge électrique

L’installation de bornes de recharge électrique représente un coût important pour les entreprises. Cependant, des aides financières sont disponibles pour les accompagner dans cette démarche.

D’une part, des subventions peuvent être obtenues auprès de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). D’autre part, des crédits d’impôt sont accordés aux entreprises qui investissent dans l’installation de bornes de recharge électrique.

L’exploitation des bornes de recharge électrique

Une fois les bornes installées, l’entreprise doit gérer leur exploitation. Cela implique notamment de fixer les conditions d’utilisation des bornes, de déterminer les tarifs de recharge et de veiller au respect des règles d’utilisation.

Il est également important pour l’entreprise de prévoir une gestion des conflits qui pourraient survenir entre les utilisateurs des bornes. En effet, l’utilisation des bornes de recharge électrique peut entraîner des tensions, notamment en cas de stationnement abusif ou de non-respect des règles d’utilisation.

L’impact environnemental de l’installation de bornes de recharge électrique

L’installation de bornes de recharge électrique par une entreprise a un impact environnemental non négligeable. En effet, la production d’électricité nécessaire à la recharge des véhicules peut engendrer des émissions de gaz à effet de serre.

Cependant, cet impact peut être limité par des solutions d’énergie renouvelable. Par exemple, l’entreprise peut choisir d’alimenter les bornes avec de l’électricité issue de panneaux solaires ou d’éoliennes. De plus, l’installation de bornes de recharge électrique contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre en favorisant l’utilisation de véhicules électriques.

En somme, l’installation de bornes de recharge électrique par une entreprise est un projet complexe, qui nécessite de prendre en compte plusieurs enjeux. Des obligations légales aux responsabilités de l’entreprise, en passant par l’exploitation des bornes et leur impact environnemental, chaque aspect doit être soigneusement considéré.

La loi LOM et le pré-équipement des bâtiments neufs

En France, la loi d’Orientation des Mobilités, dite loi LOM, adoptée en 2019, a mis en place de nouvelles réglementations pour favoriser le développement des véhicules électriques. Cette loi prévoit que, depuis le 11 mars 2025, tout parking privé de bâtiments neufs doit être pré-équipé pour permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.

En pratique, cela signifie qu’un câblage doit être prévu lors de la construction du bâtiment pour permettre par la suite l’installation de bornes de recharge. Cette obligation concerne tous les parkings privés des bâtiments résidentiels neufs et tous les parkings des bâtiments neufs à usage tertiaire (bureaux, commerces, etc.) de plus de 20 places.

Cela représente un défi technique et financier pour les promoteurs immobiliers qui doivent anticiper cette contrainte dès la phase de conception du bâtiment. Néanmoins, cette disposition favorise l’émergence des infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui sont essentielles pour accélérer la transition énergétique.

Le Code de la construction et de l’habitation et la recharge des voitures électriques

Le Code de la construction et de l’habitation, en France, a également été modifié pour favoriser l’installation de bornes de recharge pour voitures électriques. Depuis le 1er janvier 2015, toute construction de bâtiment à usage principal d’habitation comportant un parking doit comporter des conduits pré-équipés pour l’installation de bornes de recharge.

Cette mesure, qui concerne aussi bien les constructions neuves que les rénovations, vise à faciliter l’installation ultérieure de bornes de recharge pour voitures électriques. En effet, l’installation de ces bornes est souvent complexe et coûteuse si le bâtiment n’a pas été pré-équipé.

En outre, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que tous les parkings de plus de 10 places dans les bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, etc.) devront être équipés d’au moins une borne de recharge pour véhicules électriques d’ici 2025.

Conclusion

L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques par une entreprise est un enjeu majeur pour soutenir le développement de la mobilité électrique. Alors que les réglementations se durcissent, les entreprises ont un rôle crucial à jouer pour accélérer la transition vers une mobilité plus durable.

Entre les obligations légales, les responsabilités en termes de sécurité et de maintenance, les problématiques de financement et d’exploitation des bornes, sans oublier l’impact environnemental, l’installation de bornes de recharge est un projet complexe mais nécessaire.

Face à ces défis, il est indispensable pour les entreprises de bien appréhender les enjeux juridiques liés à l’installation de bornes de recharge électrique, afin de mettre en place une stratégie cohérente et efficace. Heureusement, de nombreuses solutions existent aujourd’hui pour les accompagner dans cette démarche, que ce soit en termes d’aides financières, de conseils techniques ou d’accompagnement réglementaire.

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